La demande unilatérale AXESS du 21 avril 2022 relative à la demande d’agrément d’accords nationaux interprofessionnels (ANI) intervenus entre 2000 et 2021 est agréée.
1- Le Contexte
En 2019, Axess et ses composantes (Fehap, Nexem, Croix Rouge française) ont adhéré à la CPME, organisation patronale reconnue représentative au niveau national et int...