Les avenants 51 et 52 ont été tacitement agréés conformément à l'article R 314-198 du Code de l’action sociale et des familles. Ainsi, le silence gardé par l’administration durant les délais de 4 mois vaut décision d’agrément tacite, et emporte l’application rétroactive des deux avenants précités.
1- L’avenant n°51 du 23 mars 2022 revalorise la va...
