Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 961 du 21 septembre 2022, Pourvoi nº 21-10.718
Aux termes de l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent « devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profess...
