Les programmes pluriannuels d’investissement (PPI) des ESMS et leurs plans de financement doivent être approuvés par l’autorité de tarification et de contrôle. Leur élaboration requiert la réalisation préalable d’un diagnostic financier.
Pour les ESMS ayant intégré le périmètre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, un lien doit être fa...